Ta carte : au plus tard tous les 28 jours.
L'unité embarquée : au plus tard tous les 90 jours.
Qui doit le faire : l'entreprise. Ce n'est pas ton obligation.
Ton droit : une copie de tes propres données, sur simple demande.
C'est l'obligation de l'entreprise
Commençons par là, parce que c'est le malentendu le plus fréquent. Le règlement met la charge sur l'entreprise, nommément :
Toute entreprise de transport exploitant des véhicules équipés d'un appareil de contrôle conforme à l'annexe I B du règlement (CEE) n° 3821/85 et entrant dans le champ d'application du présent règlement : i) veille à ce que toutes les données soient téléchargées à partir de l'unité embarquée et de la carte de conducteur aussi régulièrement que l'exige l'État membre et que les données pertinentes soient téléchargées plus fréquemment pour faire en sorte que toutes les activités effectuées par ou pour cette entreprise soient téléchargées.
Règlement (CE) n° 561/2006, article 10, paragraphe 5, point a), i), version consolidée du 31 décembre 2024. Consulté le 23 août 2026.
Deux choses en découlent. Ce n'est pas à toi de courir après le téléchargement, et le rythme minimal n'est pas un plafond : le texte demande explicitement plus fréquemment quand il le faut pour que tout soit couvert.
Le même article rend l'entreprise responsable de ce que font ses chauffeurs :
Une entreprise de transport est tenue pour responsable des infractions commises par des conducteurs de l'entreprise, même si l'infraction a été commise sur le territoire d'un autre État membre ou d'un pays tiers.
Règlement (CE) n° 561/2006, article 10, paragraphe 3.
Les deux échéances
Le règlement 561/2006 ne chiffre pas lui-même l'intervalle. Il renvoie à un acte de la Commission :
La fréquence maximale à laquelle les données pertinentes sont téléchargées en application du point a) i), est fixée par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2.
Règlement (CE) n° 561/2006, article 10, paragraphe 5, point c).
Cet acte est le règlement (UE) n° 581/2010, et il chiffre les deux intervalles :
La fréquence maximale à laquelle télécharger les données pertinentes ne dépasse pas : a) 90 jours pour les données téléchargées à partir de l'unité embarquée ; b) 28 jours pour les données téléchargées à partir de la carte de conducteur.
Règlement (UE) n° 581/2010, article premier, paragraphe 3. Consulté le 23 août 2026.
| Carte de conducteur | 28 jours au maximum |
| Unité embarquée du véhicule | 90 jours au maximum |
Le même article précise ce qu'il faut entendre par données pertinentes, et l'exclusion vaut la peine d'être lue :
Aux fins du présent règlement, on entend par «données pertinentes» toute donnée enregistrée par le tachygraphe numérique autre que les données détaillées relatives à la vitesse.
Règlement (UE) n° 581/2010, article premier, paragraphe 2.
Les données de vitesse détaillées ne font donc pas partie de ce que l'entreprise est tenue de télécharger à ce rythme. Elles restent dans l'appareil.
Ce sont des maximums, pas des habitudes recommandées. Une entreprise qui télécharge ta carte tous les 21 jours est parfaitement en règle ; une qui le fait tous les 35 jours ne l'est pas.
Douze mois de conservation, consultables par le contrôle
veille à ce que toutes les données téléchargées à partir de l'unité embarquée et de la carte de conducteur soient conservées au moins douze mois après l'enregistrement et qu'au cas où un agent de contrôle en ferait la demande, ces données soient consultables, directement ou à distance, dans les locaux de l'entreprise.
Règlement (CE) n° 561/2006, article 10, paragraphe 5, point a), ii).
Douze mois au moins. Et le mot consultables compte : les données doivent être accessibles à la demande, sur place ou à distance. Un disque dur dans un tiroir que personne ne sait ouvrir ne remplit pas cette condition.
Le règlement tachygraphe ajoute une conservation parallèle pour les feuilles et les sorties imprimées :
Les entreprises de transport conservent, par ordre chronologique et sous une forme lisible, les feuilles d'enregistrement, ainsi que les données imprimées chaque fois que celles-ci sont produites en application de l'article 35, pendant au moins un an après leur utilisation.
Règlement (UE) n° 165/2014, article 33, paragraphe 2.
Ton droit : une copie de tes propres données
C'est la partie la moins connue de cette page, et celle qui te sert le plus. Le même paragraphe continue :
elle en remet une copie aux conducteurs concernés qui en font la demande. Les entreprises de transport remettent également une copie des données téléchargées depuis les cartes de conducteur aux conducteurs concernés qui en font la demande ainsi que les versions imprimées de ces copies.
Règlement (UE) n° 165/2014, article 33, paragraphe 2.
Pas de motif à donner, pas de formulaire. Tu demandes, l'entreprise remet. Cela vaut pour les feuilles, pour les sorties imprimées et pour les données téléchargées depuis ta carte.
C'est utile bien au-delà du principe : si un jour on te reproche une journée d'il y a huit mois, ces données sont ta version des faits.
Et l'entreprise doit te former à l'appareil
Les entreprises de transport sont chargées de veiller à ce que leurs conducteurs soient dûment formés et aient reçu les instructions appropriées en ce qui concerne le bon fonctionnement des tachygraphes, qu'ils soient numériques ou analogiques ; elles procèdent à des contrôles réguliers pour s'assurer que leurs conducteurs utilisent correctement les tachygraphes et elles ne prennent aucune disposition susceptible d'encourager directement ou indirectement leurs conducteurs à faire une utilisation abusive des tachygraphes.
Règlement (UE) n° 165/2014, article 33, paragraphe 1.
Lis la fin de la phrase : aucune disposition susceptible d'encourager, directement ou indirectement, une utilisation abusive. Un planning qui ne tient qu'en roulant sans carte tombe là-dedans, même si personne ne te l'a jamais demandé par écrit.
Le règlement 561/2006 va dans le même sens sur la rémunération :
Il est interdit aux entreprises de transport de rémunérer les conducteurs qu'elles emploient ou qui sont mis à leur disposition en fonction de la distance parcourue, de la rapidité de la livraison et/ou du volume des marchandises transportées, même par l'octroi de primes ou de majorations de salaire si une telle rémunération est de nature à compromettre la sécurité routière et/ou à encourager les infractions au présent règlement.
Règlement (CE) n° 561/2006, article 10, paragraphe 1.
À lire aussi
Sources
- Règlement (CE) n° 561/2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, article 10, version consolidée du 31 décembre 2024. EUR-Lex
- Règlement (UE) n° 165/2014, article 33, version consolidée du 31 décembre 2024. EUR-Lex
- Règlement (UE) n° 581/2010 relatif aux durées maximales pour le téléchargement des données pertinentes des unités embarquées et des cartes de conducteur. EUR-Lex
Les textes des règlements 561/2006, 165/2014 et 581/2010 sont repris mot pour mot des versions françaises consolidées sur EUR-Lex et vérifiés le 23 août 2026. La fréquence exacte exigée peut être plus stricte selon l'État membre : le règlement fixe un maximum, pas une norme.
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