Carte conducteur perdue ou volée

Où déclarer, et ce n'est pas le même endroit

Le règlement distingue trois situations, et l'endroit où tu déclares change selon le cas:

En cas de détérioration ou de mauvais fonctionnement de sa carte, le conducteur la retourne à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il a sa résidence normale. Le vol de la carte de conducteur fait l'objet d'une déclaration en bonne et due forme auprès des autorités compétentes de l'État où le vol s'est produit.

Règlement (UE) n° 165/2014, article 29, paragraphe 2, version consolidée du 31 décembre 2024. Consulté le 23 août 2026.

Toute perte de la carte de conducteur doit faire l'objet d'une déclaration en bonne et due forme auprès des autorités compétentes de l'État qui l'a délivrée et auprès de celles de l'État membre de la résidence normale du conducteur dans le cas où ceux-ci seraient différents.

Règlement (UE) n° 165/2014, article 29, paragraphe 3.

Situation	Où déclarer
Vol	Dans le pays où le vol a eu lieu
Perte	Auprès du pays qui a délivré la carte, et de celui de ta résidence normale si ce n'est pas le même
Carte abîmée ou défaillante	Tu la renvoies au pays de ta résidence normale

Le cas du vol est celui que l'on se trompe le plus souvent. Si on te vole ta carte sur une aire en Espagne, c'est en Espagne que la déclaration doit être faite, pas chez toi au retour.

Les deux délais

En cas de détérioration, de mauvais fonctionnement, de perte ou de vol de la carte de conducteur, le conducteur doit en demander, dans les sept jours civils, le remplacement auprès des autorités compétentes de l'État membre dans lequel il a sa résidence normale. Ces autorités fournissent une carte de remplacement dans un délai de huit jours ouvrables suivant la réception par celles-ci d'une demande circonstanciée à cet effet.

Règlement (UE) n° 165/2014, article 29, paragraphe 4.

Notez la différence entre les deux compteurs. Ton délai à toi se compte en jours civils, week-end compris. Celui de l'administration se compte en jours ouvrables, et il ne démarre qu'à la réception d'une demande circonstanciée. Une demande incomplète ne fait pas courir le délai.

Combien de temps tu peux rouler sans carte

Dans les circonstances décrites au paragraphe 4, le conducteur peut continuer à conduire son véhicule sans carte de conducteur durant une période maximale de quinze jours civils, ou pendant une période plus longue s'il le faut pour permettre au véhicule de regagner les locaux où il est basé, à condition qu'il puisse justifier de l'impossibilité de présenter ou d'utiliser sa carte durant cette période.

Règlement (UE) n° 165/2014, article 29, paragraphe 5.

Trois choses à retenir de ce paragraphe.

Premièrement, les quinze jours ne sont pas un droit acquis : ils valent dans les circonstances décrites au paragraphe 4, donc à condition d'avoir demandé le remplacement.

Deuxièmement, la prolongation au-delà de quinze jours est étroite. Elle sert à ramener le véhicule au dépôt, pas à continuer à travailler.

Troisièmement, c'est à toi de justifier l'impossibilité de présenter ou d'utiliser la carte. Sans preuve de la déclaration et de la demande, ce paragraphe ne te protège pas.

Ce que tu imprimes au départ et à l'arrivée

Sans carte, l'appareil n'enregistre plus qui conduit. Le règlement impose donc de rendre la journée lisible autrement, avec deux tickets:

En cas de détérioration, de mauvais fonctionnement, de perte ou de vol de la carte de conducteur, le conducteur : a) au début de son trajet, imprime les données détaillées relatives au véhicule qu'il conduit et fait figurer sur cette feuille imprimée : i) les données détaillées permettant d'identifier le conducteur (nom, numéro de carte de conducteur ou de permis de conduire), y compris sa signature ; ii) les périodes visées à l'article 34, paragraphe 5, point b), ii), iii) et iv);

Règlement (UE) n° 165/2014, article 35, paragraphe 2, point a).

b) à la fin de son trajet, imprime les informations concernant les périodes de temps enregistrées par le tachygraphe, enregistre toutes les périodes consacrées à une autre activité, les périodes de disponibilité et de repos prises depuis l'impression des données obtenue au début du trajet, lorsque ces informations n'ont pas été enregistrées par le tachygraphe, porte sur ce document les données détaillées permettant d'identifier le conducteur (nom, numéro de carte de conducteur ou de permis de conduire), y compris sa signature.

Règlement (UE) n° 165/2014, article 35, paragraphe 2, point b).

Les périodes que le texte va chercher à l'article 34 sont les trois qui ne sont pas de la conduite : l'autre tâche, la disponibilité, et les pauses, repos, congés annuels ou congés de maladie. Le temps de conduite lui-même, point i), n'est pas dans la liste, parce que l'appareil l'enregistre de toute façon.

Deux tickets par jour, donc, chacun signé et complété à la main. Conservez-les : ce sont eux qui remplacent ta carte lors d'un contrôle, et sans eux, tes quinze jours ne valent rien.

Le cas particulier de la carte temporaire

Il existe une carte temporaire, mais elle ne sert pas à combler une perte. Elle vise le conducteur qui n'a pas sa résidence normale dans un État membre ni dans un État partie à l'AETR:

Dans des cas dûment justifiés et exceptionnels, les États membres peuvent délivrer une carte de conducteur temporaire et non prorogeable, valable pour une durée maximale de cent quatre-vingt-cinq jours, à un conducteur qui n'a pas sa résidence normale dans un État membre ou dans un État qui est partie contractante à l'accord AETR.

Règlement (UE) n° 165/2014, article 26, paragraphe 4.

Si tu résides en France ou en Belgique, ce n'est donc pas ton cas. Pour toi, la voie reste la déclaration plus la demande de remplacement.

À lire aussi

• Code pays oublié
• Le tachygraphe et les 56 jours

Sources

• Règlement (UE) n° 165/2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, articles 26, 29, 34 et 35, version consolidée du 31 décembre 2024. EUR-Lex

Les textes de loi sont repris mot pour mot de la version française consolidée sur EUR-Lex et vérifiés le 23 août 2026. Le règlement fixe la procédure ; les sanctions en cas de manquement relèvent du droit national de chaque État membre.