Comment fonctionne une amende française

La France compte en classes, pas en infractions

Là où d'autres pays associent un montant à chaque infraction, la France répartit les contraventions en cinq classes. C'est la classe qui détermine le montant, pas l'infraction elle-même. Et à l'intérieur de chaque classe il existe ensuite trois montants, selon le moment où tu paies.

Les 135 euros qui figurent sur la plupart des avis de contravention, c'est la quatrième classe.

Les trois montants par classe

Classe	Minorée	Forfaitaire	Majorée
2e classe	22 euros	35 euros	75 euros
3e classe	45 euros	68 euros	180 euros
4e classe	90 euros	135 euros	375 euros
5e classe	150 euros	200 euros	450 euros

Minorée : article R49-9. Forfaitaire : article R49. Majorée : article R49-7. Les trois, Code de procédure pénale.

Regarde la quatrième classe. Entre payer vite et laisser traîner, il y a un facteur quatre. En troisième classe c'est même exactement quatre fois : 45 contre 180.

C'est le seul levier que tu as vraiment sur le montant. L'infraction est ce qu'elle est ; la date à laquelle tu réagis, c'est toi qui la choisis.

Le montant minoré : 15 jours

Le montant de l'amende forfaitaire minorée peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit dans un délai de quinze jours à compter de la constatation de l'infraction ou, si l'avis de contravention est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans le délai de quinze jours à compter de cet envoi.

Code de procédure pénale, article 529-8.

Tu peux donc payer immédiatement sur place entre les mains de l'agent, ou dans les quinze jours.

Le piège si tu habites à l'étranger

Relis la fin de la phrase : quinze jours à compter de cet envoi. Pas de la réception.

Si le courrier arrive chez toi en Belgique, aux Pays-Bas ou ailleurs, une partie de tes quinze jours est déjà partie dans la poste avant que l'enveloppe n'atterrisse dans ta boîte. Qui attend le week-end pour s'en occuper paie le montant forfaitaire au lieu du minoré, sans avoir rien fait de mal.

Regarde donc toujours d'abord la date d'envoi sur le courrier, pas le jour où tu l'as ouvert. C'est elle qui fait courir le délai.

Le montant forfaitaire : 45 jours, payer ou contester

Dans les quarante-cinq jours, tu dois payer, ou déposer dans ce même délai une requête en exonération. Si tu ne fais ni l'un ni l'autre, cela se déclenche tout seul :

A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public.

Code de procédure pénale, article 529-2.

De plein droit veut dire automatiquement. Aucun fonctionnaire n'examine si ton cas mérite une majoration. Le délai expire et le montant est fixé. Ensuite, le recouvrement passe par un titre rendu exécutoire par le ministère public.

Retiens surtout ceci : contester se fait dans ces mêmes quarante-cinq jours. Si tu attends de recevoir l'amende majorée pour réagir, tu es déjà hors délai pour la voie normale.

À lire aussi

• Interdiction de circulation en France
• Temps de conduite et repos

Sources

• Code de procédure pénale, article R49 (montants de l'amende forfaitaire), version en vigueur depuis le 29 mars 2020.
• Code de procédure pénale, article R49-9 (montants de l'amende forfaitaire minorée), version en vigueur depuis le 12 juin 2024, modifiée par le décret n° 2024-528 du 10 juin 2024.
• Code de procédure pénale, article R49-7 (montants de l'amende forfaitaire majorée).
• Code de procédure pénale, articles 529-2 et 529-8 (délais de paiement et majoration de plein droit). Legifrance

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