L'amende étrangère qui arrive chez toi

Deux mécanismes, pas un

Le premier est la directive 2015/413. Elle organise l'échange d'informations sur les véhicules entre États membres : elle sert à savoir qui tu es et à t'envoyer un courrier.

Le second est la décision-cadre 2005/214/JAI. Elle organise la reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires : elle sert à faire exécuter l'amende chez toi si tu ne payes pas.

Recevoir un courrier relève du premier. Se faire réclamer la somme par ton propre pays relève du second. Les conditions ne sont pas les mêmes, et c'est là que naissent la plupart des malentendus.

Pour quelles infractions ils peuvent te retrouver

La présente directive s'applique aux infractions en matière de sécurité routière énumérées ci-après: a) excès de vitesse; b) défaut de port de la ceinture de sécurité; c) franchissement d'un feu rouge; d) conduite en état d'ébriété; e) conduite sous l'influence de stupéfiants; f) défaut de port du casque; g) circulation sur une voie interdite; h) usage illicite d'un téléphone portable ou de tout autre appareil de communication

Directive (UE) 2015/413, article 2. Consulté le 24 août 2026.

Huit infractions, et la liste est fermée. Une infraction qui n'y figure pas ne relève pas de ce mécanisme d'échange, ce qui ne veut pas dire qu'aucune autre voie n'existe.

Poursuivre reste une décision du pays de l'infraction

État membre de l'infraction décide d'engager ou non des poursuites à propos des infractions en matière de sécurité routière énumérées à l'article 2.

Directive (UE) 2015/413, article 5, paragraphe 1.

Rien n'oblige donc un pays à poursuivre. Le fait d'avoir été flashé ne signifie pas automatiquement qu'un courrier suivra, et le délai avant réception peut être long.

La langue du courrier

il envoie la lettre de notification dans la langue utilisée dans le document d'immatriculation du véhicule, s'il est disponible, ou dans l'une des langues officielles de l'État membre d'immatriculation, afin de garantir le respect des droits fondamentaux

Directive (UE) 2015/413, article 5.

C'est une garantie utile à connaître. Un courrier rédigé uniquement dans la langue du pays de l'infraction, sans lien avec la langue de ton certificat d'immatriculation, ne correspond pas à ce que prévoit le texte.

Encaisser est autre chose que retrouver

Si tu ne payes pas, le pays de l'infraction peut demander à ton pays d'exécuter la sanction. Ton pays peut refuser, et les motifs sont listés.

L'autorité compétente de l'État d'exécution peut également refuser de reconnaître et d'exécuter la décision s'il est établi que:

Décision-cadre 2005/214/JAI, article 7, paragraphe 2.

Note le mot peut. Ce sont des facultés de refus, pas des interdictions automatiques. Un motif présent ne garantit donc pas que l'exécution sera refusée.

Le seuil de 70 euros, et ce qu'il veut vraiment dire

la sanction pécuniaire est inférieure à 70 euros ou à un montant équivalent

Décision-cadre 2005/214/JAI, article 7, paragraphe 2, point h).

C'est le point le plus souvent mal cité. Il ne dit pas qu'une amende de moins de 70 euros n'est pas due, ni qu'elle ne peut pas t'être envoyée. Il dit que sous ce montant, ton pays peut refuser de la faire exécuter pour le compte de l'autre.

La dette existe toujours. Elle reste réclamable par le pays de l'infraction, et un retour dans ce pays peut te la remettre en travers du chemin. « Moins de 70 euros, donc je ne paye pas » est un raccourci qui ne tient pas.

Le motif territorial

la décision concerne des actes qui: i) selon la législation de l'État d'exécution, ont été commis en tout ou en partie sur le territoire de l'État d'exécution ou en un lieu considéré comme tel, ou ii) ont été commis hors du territoire de l'État d'émission et que la législation de l'État d'exécution n'autorise pas la poursuite pour les mêmes infractions commises hors de son territoire

Décision-cadre 2005/214/JAI, article 7, paragraphe 2, point d).

Ce motif vise les situations où l'infraction n'a pas été commise là où la décision a été prise. Il est rarement pertinent pour un excès de vitesse ordinaire, mais il existe.

Ce qu'il faut en retenir

Ignorer un courrier étranger n'annule rien. Cela te prive seulement de la possibilité de contester dans les délais, et laisse le montant grossir dans les pays où la non-réponse majore la somme.

Vérifie plutôt trois choses : que l'infraction figure bien dans la liste de l'article 2, que le courrier est dans une langue prévue par le texte, et que les faits te concernent réellement. Sur les particularités nationales, voir l'amende italienne, la réduction espagnole et les amendes en Allemagne.

À lire aussi

• Comment fonctionne une amende française
• L'amende italienne sur plaque étrangère

Sources

• Directive (UE) 2015/413 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, articles 2 et 5. Office des publications
• Décision-cadre 2005/214/JAI concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, article 7. Office des publications

Les textes sont repris mot pour mot des versions françaises publiées au Journal officiel de l'Union européenne, consultées le 24 août 2026. Ces deux instruments fixent le cadre de coopération ; la procédure de contestation, les délais et les majorations relèvent du droit national du pays de l'infraction.