La lettre de voiture CMR

Trois originaux, et où ils vont

La lettre de voiture est établie en trois exemplaires originaux signés par l'expéditeur et par le transporteur, ces signatures pouvant être imprimées ou remplacées par les timbres de l'expéditeur et du transporteur si la législation du pays où la lettre de voiture est établie le permet. Le premier exemplaire est remis à l'expéditeur, le deuxième accompagne la marchandise et le troisième est retenu par le transporteur.

Convention CMR, Genève 19 mai 1956, article 5, paragraphe 1. Texte original français. Consulté le 24 août 2026.

Le troisième exemplaire est le tien. C'est celui que tu gardes, et c'est celui qui te servira si une discussion démarre trois semaines plus tard.

Le même article prévoit aussi que si le chargement part sur plusieurs véhicules, ou s'il s'agit d'espèces ou de lots distincts, chacun peut exiger autant de lettres de voiture qu'il y a de véhicules ou de lots.

Ce qui doit obligatoirement y figurer

Onze mentions, sans exception :

a) le lieu et la date de son établissement; b) le nom et l'adresse de l'expéditeur; c) le nom et l'adresse du transporteur; d) le lieu et la date de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison; e) le nom et l'adresse du destinataire; f) la dénomination courante de la nature de la marchandise et le mode d'emballage, et, pour les marchandises dangereuses, leur dénomination généralement reconnue; g) le nombre des colis, leurs marques particulières et leurs numéros; h) le poids brut ou la quantité autrement exprimée de la marchandise.

Convention CMR, article 6, paragraphe 1, points a) à h). Les points i) à k) portent sur les frais, les instructions de douane et la soumission à la Convention.

Le point k) mérite une phrase à part, parce qu'il a des conséquences pour le transporteur :

Si la lettre de voiture ne contient pas la mention prévue à l'art. 6, par. 1, k, le transporteur est responsable de tous frais et dommages que subirait l'ayant droit à la marchandise en raison de cette omission.

Convention CMR, article 7, paragraphe 3.

Autrement dit : si la mention que le transport est soumis à la CMR manque, c'est le transporteur qui porte le dommage qui en découle. Ce n'est pas une formalité de plus, c'est une clause de responsabilité.

Ce que tu dois vérifier au chargement

Ce n'est pas facultatif et ce n'est pas une politesse envers l'expéditeur. Le texte dit est tenu de vérifier :

Lors de la prise en charge de la marchandise, le transporteur est tenu de vérifier a) l'exactitude des mentions de la lettre de voiture relatives au nombre de colis, ainsi qu'à leurs marques et numéros; b) l'état apparent de la marchandise et de son emballage.

Convention CMR, article 8, paragraphe 1.

Deux choses donc, et pas plus : le nombre de colis avec leurs marques et numéros, et l'état apparent. Tu n'es pas tenu d'ouvrir les colis ni de peser.

Et si tu veux quand même faire peser, l'expéditeur peut l'exiger, à ses frais éventuellement :

L'expéditeur a le droit d'exiger la vérification par le transporteur du poids brut ou de la quantité autrement exprimée de la marchandise. Il peut aussi exiger la vérification du contenu des colis. Le transporteur peut réclamer le paiement des frais de vérification. Le résultat des vérifications est consigné sur la lettre de voiture.

Convention CMR, article 8, paragraphe 3.

La réserve, et pourquoi le motif doit y être

Si le transporteur n'a pas de moyens raisonnables de vérifier l'exactitude des mentions visées au par. 1, a, du présent article, il inscrit sur la lettre de voiture des réserves qui doivent être motivées. Il doit de même motiver toutes les réserves qu'il fait au sujet de l'état apparent de la marchandise et de son emballage. Ces réserves n'engagent pas l'expéditeur, si celui-ci ne les a pas expressément acceptées sur la lettre de voiture.

Convention CMR, article 8, paragraphe 2.

Trois choses en découlent, et c'est le cœur de cette page.

Une réserve doit être motivée. Écrire « sous réserve » sans dire pourquoi ne vaut rien. Écris ce que tu as constaté et pourquoi tu n'as pas pu vérifier : chargé en vrac par l'expéditeur, palettes filmées, quai fermé, comptage impossible.

Deuxièmement, la formule pas de moyens raisonnables de vérifier est ta protection quand on te presse. Si on ne te laisse pas compter, c'est précisément le cas que le texte vise.

Troisièmement, ta réserve n'engage pas l'expéditeur s'il ne l'a pas acceptée sur la lettre. Fais-la donc contresigner si tu peux : une réserve acceptée est bien plus forte qu'une réserve unilatérale.

Ce que le papier prouve, et ce qu'il présume

La lettre de voiture fait foi, jusqu'à preuve du contraire, des conditions du contrat et de la réception de la marchandise par le transporteur.

Convention CMR, article 9, paragraphe 1.

Et voici la phrase qui explique pourquoi une réserve manquante coûte cher :

En l'absence d'inscription sur la lettre de voiture de réserves motivées du transporteur, il y a présomption que la marchandise et son emballage étaient en bon état apparent au moment de la prise en charge par le transporteur et que le nombre des colis, ainsi que leurs marques et numéros, étaient conformes aux énonciations de la lettre de voiture.

Convention CMR, article 9, paragraphe 2.

Sans réserve, la loi part du principe que tu as pris la marchandise en bon état et au bon nombre. Le dommage constaté à l'arrivée est alors présumé s'être produit pendant ton transport. C'est à toi de prouver le contraire, et c'est très difficile une fois la remorque vide.

Trente secondes au chargement pour écrire un motif valent plus qu'une longue discussion trois semaines plus tard.

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• Permis perdu ou volé

Sources

• Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), Genève, 19 mai 1956, articles 5 à 9. Texte original français. Fedlex, RS 0.741.611

Le français est une langue authentique de la Convention CMR : les passages entre guillemets sont donc le texte du traité lui-même, pas une traduction. Repris du Recueil systématique du droit fédéral suisse, état au 10 février 2021, consulté le 24 août 2026. La Convention s'applique au transport international de marchandises par route dès qu'un des deux pays est partie contractante ; un transport purement national relève du droit national.