La réserve à la livraison

La règle principale, et ce qui se passe si tu la manques

Si le destinataire a pris livraison de la marchandise sans qu'il en ait constaté l'état contradictoirement avec le transporteur ou sans qu'il ait, au plus tard au moment de la livraison s'il s'agit de pertes ou avaries apparentes, ou dans les sept jours à dater de la livraison, dimanche et jours fériés non compris, lorsqu'il s'agit de pertes ou avaries non apparentes, adressé des réserves au transporteur indiquant la nature générale de la perte ou de l'avarie, il est présumé, jusqu'à preuve contraire, avoir reçu la marchandise dans l'état décrit dans la lettre de voiture.

Convention CMR, Genève 19 mai 1956, article 30, paragraphe 1. Texte original français. Consulté le 24 août 2026.

Lis la fin : sans réserve, le destinataire est présumé avoir reçu la marchandise dans l'état décrit sur la lettre de voiture. Pour toi, transporteur, c'est une bonne nouvelle. Pour le destinataire qui découvre le dommage trop tard, c'est un mur.

Note aussi ce que la réserve doit contenir : la nature générale de la perte ou de l'avarie. Pas un dossier complet, mais pas non plus un simple « sous réserve » : il faut dire de quoi il s'agit.

Et pour le dommage non apparent, le même paragraphe ajoute une exigence de forme :

Les réserves visées ci-dessus doivent être faites par écrit lorsqu'il s'agit de pertes ou avaries non apparentes.

Convention CMR, article 30, paragraphe 1, dernière phrase.

Le constat commun est l'option la plus solide

Le texte ouvre une deuxième voie, qui vaut mieux que la première :

Lorsque l'état de la marchandise a été constaté contradictoirement par le destinataire et le transporteur, la preuve contraire au résultat de cette constatation ne peut être faite que s'il s'agit de pertes ou avaries non apparentes et si le destinataire a adressé des réserves écrites au transporteur dans les sept jours, dimanche et jours fériés non compris, à dater de cette constatation.

Convention CMR, article 30, paragraphe 2.

Un constat fait ensemble à la livraison est presque inattaquable. Pour le renverser, il faut à la fois qu'il s'agisse d'un dommage non apparent et qu'une réserve écrite suive dans les sept jours. Deux conditions cumulatives, pas une.

Concrètement : si quelque chose ne va pas au déchargement, propose de constater ensemble et de le noter à deux. Cela te protège autant que le destinataire.

Le retard est un cas à part

Un retard à la livraison ne peut donner lieu à indemnité que si une réserve a été adressée par écrit dans le délai de 21 jours à dater de la mise de la marchandise à la disposition du destinataire.

Convention CMR, article 30, paragraphe 3.

Vingt et un jours, et ici le texte ne dit pas dimanche et jours fériés non compris. Ce sont donc des jours calendrier, contrairement au délai de sept jours.

Deuxième différence : le point de départ n'est pas la livraison mais la mise à disposition de la marchandise au destinataire.

Comment se comptent les jours

La date de livraison ou, selon le cas, celle de la constatation ou celle de la mise à disposition n'est pas comptée dans les délais prévus au présent article.

Convention CMR, article 30, paragraphe 4.

Le jour de l'événement ne compte pas : le décompte démarre le lendemain. Ajoute à cela que les dimanches et jours fériés ne comptent pas pour le délai de sept jours, et un « sept jours » devient facilement une dizaine de jours de calendrier.

Situation	Délai	Forme
Perte ou avarie apparente	Au moment de la livraison	Réserve, forme libre
Perte ou avarie non apparente	7 jours, dimanche et fériés non compris	Par écrit
Après un constat commun, dommage non apparent	7 jours, dimanche et fériés non compris	Par écrit
Retard	21 jours calendrier	Par écrit

Vous devez vous donner les moyens de constater

Le transporteur et le destinataire se donnent réciproquement toutes facilités raisonnables pour les constatations et vérifications utiles.

Convention CMR, article 30, paragraphe 5.

Cela vaut dans les deux sens. Un destinataire ne peut pas refuser que tu regardes ensemble, et toi tu ne peux pas partir en vitesse pour empêcher un constat. Si on te presse de signer et de repartir alors que quelque chose cloche, ce paragraphe est ce sur quoi tu t'appuies.

À lire aussi

• La lettre de voiture CMR
• Permis perdu ou volé

Sources

• Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), Genève, 19 mai 1956, article 30. Texte original français. Fedlex, RS 0.741.611

Le français est une langue authentique de la Convention CMR : les passages entre guillemets sont le texte du traité, pas une traduction. Repris du Recueil systématique du droit fédéral suisse, état au 10 février 2021, consulté le 24 août 2026. Cette page décrit les délais de réserve ; elle ne traite pas du montant de l'indemnité, qui relève d'autres articles de la Convention.