Le permis reste valable même si le code 95 est périmé. C'est le droit d'exercer qui tombe, pas le droit de conduire.
Après une pause : formation obligatoire avant de reprendre la profession.
Le délai varie selon le pays, mais jamais moins de trois ni plus de sept ans.
Deux documents qui expirent séparément
Le permis de conduire atteste que tu sais conduire le véhicule. Le code 95 atteste que tu es qualifié pour le faire à titre professionnel. Ce sont deux qualifications différentes, avec deux dates.
Conséquence pratique : un code 95 périmé ne t'empêche pas de conduire ton propre camping-car ni de déplacer un véhicule à titre privé. Il t'empêche de faire du transport professionnel. C'est une distinction que beaucoup découvrent trop tard.
La règle si tu reviens après une pause
Les titulaires du CAP visé à l'article 6 ou du CAP visé au paragraphe 1 du présent article ainsi que les conducteurs visés à l'article 4, qui ont arrêté l'exercice de leur profession et qui ne répondent pas aux exigences des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article suivent un cours de formation continue avant de reprendre l'exercice de leur profession.
Directive (UE) 2022/2561, article 8, paragraphe 4. Consulté le 24 août 2026.
Le mot qui compte est avant. La formation se fait avant la reprise, pas pendant les premiers mois ni dans l'année qui suit. Si tu as quitté le métier et que tu veux y revenir, l'ordre des opérations est imposé.
Bonne nouvelle en revanche : le texte ne parle nulle part de refaire la qualification initiale. C'est une formation continue qui est exigée, pas un retour à la case départ.
Le premier cours, et le délai qui varie
Le titulaire du CAP visé à l'article 6 suit un premier cours de formation continue, dans les cinq ans qui suivent la date de délivrance dudit CAP.
Directive (UE) 2022/2561, article 8, paragraphe 2.
Cinq ans, donc. Sauf que le paragraphe continue, et c'est là que les pays divergent :
Les États membres peuvent abréger ou proroger le délai visé au premier alinéa notamment dans le but de le faire coïncider avec la date d'échéance de validité du permis de conduire. Toutefois, ce délai ne peut être ni inférieur à trois ans ni supérieur à sept ans.
Directive (UE) 2022/2561, article 8, paragraphe 2.
Voilà l'explication des différences entre pays, et elle est légitime : la fourchette autorisée va de trois à sept ans. Le but affiché est de faire coïncider la date avec celle du permis, pour t'éviter deux échéances décalées.
Et ensuite, tous les cinq ans
Le conducteur qui a accompli un premier cours de formation continue conformément au paragraphe 2 ou conformément à l'article 8, paragraphe 2, premier alinéa, point b), de la directive 2003/59/CE suit une formation continue tous les cinq ans, avant la fin de la période de validité du CAP attestant que la formation continue a été accomplie.
Directive (UE) 2022/2561, article 8, paragraphe 3.
Retiens avant la fin de la période de validité. La formation doit être terminée avant l'échéance, pas commencée. Attendre le dernier moment revient à parier sur les places disponibles dans les centres.
Où tu peux suivre les heures
Les conducteurs visés à l'article 1 er , points a) et b), suivent la formation continue visée à l'article 7 dans l'État membre où ils ont leur résidence normale ou dans l'État membre où ils travaillent.
Directive (UE) 2022/2561, article 9.
Deux options, et c'est un choix réel pour un chauffeur qui vit dans un pays et travaille dans un autre : ton pays de résidence, ou ton pays de travail. Pas un troisième pays traversé en tournée.
Une formation couvre tes autres catégories
Les conducteurs effectuant des transports de marchandises ou de voyageurs par route qui ont accompli des cours de formation continue pour l'une des catégories de permis de conduire prévues à l'article 5, paragraphes 2 et 3, sont dispensés de suivre une autre formation continue pour toute autre catégorie de véhicules prévue auxdits paragraphes.
Directive (UE) 2022/2561, article 8, paragraphe 5.
Autrement dit : si tu as marchandises et voyageurs, tu ne fais pas deux fois la formation continue. Une seule suffit et couvre les deux. C'est une économie de temps et d'argent que tout le monde ne connaît pas.
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Sources
- Directive (UE) 2022/2561 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs, articles 8 et 9. Office des publications de l'Union européenne
Les textes sont repris mot pour mot de la version française publiée au Journal officiel de l'Union européenne, consultée le 24 août 2026. La directive fixe le cadre ; le délai exact applicable chez toi, les centres agréés et les sanctions relèvent du droit national.
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